Compte rendu du conseil municipal du 06/08/2020

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Le six août 2020 à 18 heures30, le Conseil municipal s’est réuni à la salle polyvalente de Moulin-Neuf, sous la présidence de Monsieur Georges ELIZABETH, Maire, sur convocation du 27 juillet 2020.

PRÉSENTS : M. ELIZABETH, M. PARROT, Mme DUCOS, Mme CHEVREUL, M. MATHIEU, M. ALAIRE, Mme FALQUIET, Mme BELLANGER, M. LAFON, M. JOUSSON, M. LALLEMAN, Mme FATTORE, Mme POUILLE, Mme COUSSIN, M. BOISSART.

ABSENTS : néant

Le Conseil municipal a désigné Madame CHEVREUIL Christiane secrétaire de séance.

L’ordre du jour était le suivant :

-Délibération relative à l'installation de la société COLAS sur le territoire de la commune

-Droit à la formation des élus municipaux

-Composition de la commission de contrôle de la liste électorale communale

-Rapport d’activité du Syndicat Départemental Incendie et Secours (SDIS)

-Approbation de la convention d’occupation de la salle polyvalente

-Questions diverses : Convention d’assistance technique avec l’ATD pour la gestion des eaux pluviales - Commission de restauration avec la société API - Abandon du projet de location de la maison du tennis par la kinésitérapeuthe - Communication des coordonnées personnelles postales et électroniques des conseillers municipaux

DÉLIBÉRATION N°2020/30 : OPPOSITION AU PROJET DE CENTRALE D’ENROBES A CHAUD DE LA SOCIETE COLAS

Monsieur le Maire rappelle que par arrêté préfectorale n°BE-2020-05-02 du 25 mai 2020 la société COLAS Sud-Ouest est autorisée à exploiter une centrale d'enrobés à chaud sur le territoire de Moulin-Neuf, aux « Grands Clauds ».

Ce site comporterait une installation d’enrobage à chaud, une installation d’enrobage à froid, un concasseur à percussion, une cheminée d’évacuation de 22 mètres et diverses cuves de stockages d’hydrocarbures et de bitume. L’usine fonctionnerait de 7h à 18h, du lundi au vendredi, 220 jours par an avec une capacité de 150 000 T annuelle, destinée pour 75% à l’est de la région bordelaise et 25% aux secteurs de Périgueux et Bergerac. Le trafic généré par cette installation serait de 80 à 113 camions (25/30 T) par jour.

Après étude du dossier et en pleine connaissance des enjeux en matière de santé publique, d’environnement et d’économie, le Conseil Municipal remarque :

Qu’un avis défavorable de la municipalité a été émis le 9 décembre 2019.

Que les observations et remarques, portées au registre d’enquête publique, étaient toutes défavorables à ce projet.

Que l’installation est envisagée à proximité immédiate d’habitations (50 mètres), et à environ 250 mètres du bourg de Moulin Neuf.

Que cette installation va générer d’importantes nuisances sonores qui pourraient dépasser les limites réglementaires admises, particulièrement pour les riverains.

Que l’installation va engendrer des nuisances olfactives pour toutes les habitations à proximité et toutes celles situées sous les vents dominants.

Que l'augmentation quotidienne du trafic des poids lourds sur la 6089 augmente l'insécurité routière et la dégradation des infrastructures.

Que l’Isle et les eaux souterraines (inf. à 4 mètres au droit du site) sont identifiées comme étant, respectivement, « potentiellement » et « fortement vulnérables » à une éventuelle pollution en provenance du site.

Qu’une zone humide et des espèces protégées et/ou sensibles ont été identifiées dans l’emprise du site.

Qu’une partie du site est déjà polluée par des hydrocarbures lourds, du mercure et du cuivre et que ces impacts « pourraient être dûs à l’activité du poste d’enrobage présent » auparavant.

Que l’intégration paysagère d’une telle implantation, avec une cheminée de 22 mètres, dans une commune rurale déjà lourdement impactée par des carrières, n’a pas été suffisamment pris en compte.

Que l’installation fonctionnerait avec 2 à 3 personnes et qu'aucune création d’emploi n’est mentionnée dans le dossier.

Au regard de ces éléments, le Conseil Municipal s’inquiète :

-Du fait que la commune et les communes voisines pourraient subir la pollution atmosphérique et les retombées de particules fines.

-De la proximité du groupe scolaire de Moulin Neuf, d’une maison de retraite et des possibles impacts sanitaires pour les enfants et les ainés particulièrement fragiles.

-Des incidences potentielles en matière de santé publique et d’environnement, liées notamment aux rejets atmosphériques, aux rejets dans l’eau, aux nuisances sonores et olfactives.

-De la proximité des entreprises locales de la filière agricole, particulièrement sensibles à toute pollution éventuelle émanant du site.

-De la proximité d’un site Natura 2000 et de ZNIEFF de type I et II, potentiellement sensibles à des impacts émanant du site.

-Du manque d’attractivité qu’engendre la proximité de telles installations pour le développement économique, touristique et la croissance démographique de la commune.

-Du fait que les mesures de protections envisagées ne permettent pas de réduire de façon significative les impacts négatifs directs et indirects d’une telle installation.

Pour toutes ces raisons, le Conseil municipal, à l’unanimité, VOTE contre cette demande d’implantation sur le territoire de la commune et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour intenter toute action gracieuse ou contentieuse pour obtenir l’annulation de ce projet.

Le maire donne également lecture du courrier destiné au Préfet de la Dordogne, pièce complémentaire au recours.

DÉLIBÉRATION N°2020/31 : DROIT A LA FORMATION DES ELUS LOCAUX

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient, il précise également que les organismes de formations doivent être agrées. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, ADOPTE le principe d’allouer chaque année dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant minimum de 2 % et maximum de 20 % du montant des indemnités des élus. La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : agrément des organismes de formations, dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l’adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville, liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses, répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

 

COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA LISTE ELECTORALE

Dans les communes de moins de 1 000 habitants (art. L. 19 IV), la commission de contrôle est composée de trois membres titulaires et 3 membres suppléants :

- un conseiller municipal de la commune pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle. A défaut de volontaires, le plus jeune conseiller municipal est désigné d’office membre de la commission de contrôle.

- un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat

- un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance

La commission de contrôle a deux missions :

-s’assurer de la régularité des listes électorales au moins une fois par an et avant chaque scrutin. Elle exerce ici un contrôle a posteriori des inscriptions et des radiations validées par le maire, compétent pour y procéder.

-statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire.

Après proposition du maire et validation du conseil municipal, la commission se compose comme suit :

	TITULAIRE	SUPPLEANT
CONSEILLER MUNICIPAL	ALAIRE Frédéric	FALQUIET Christelle
DELEGUE DE L’ADMINISTRATION	MARSOLLIER Jean-Marie	MICHAUD Anick
DELEGUE DU TRIBUNAL	SOULE Gilberte	BORDERIE Annette

 

RAPPORT D’ACTIVITE 2019 DU SYNDICAT DEPARTEMENTALE INCENDIE ET SECOURS DE LA DORDOGNE (SDIS24)

Le SDIS24 regroupe 1745 personnes dont 1639 sapeurs-pompiers (1420 volontaires -219 professionnels) et 106 administratifs et techniciens.

En 2019, 720 formations ont été réalisées (550 en interne et 170 par des organismes externes). 445 conventions de partenariat sont signées entres les employeurs et le SDIS (172 dans le privé et 243 dans le public) et concernent 214 employeurs). A noter la signature de 85 nouvelles conventions l’an passé.

Les 26787 interventions répertoriées en 2019 pour 120 000 appels (soit 330 par jour) se décomposent en : 78 % de secours d’urgence à la personne - 6,7 % d’incendies -7,7 % d’accidents de la circulation - 7,5 % d’opérations diverses.

Notre commune contribue pour 23 000 €uros de subvention sur un budget global annuel (fonctionnement et investissements) de 41,9 millions d’euros. (16 999 912 € de subvention du conseil départemental). Rapport global est à disposition à la mairie.

 

APPROBATION DE LA CONVENTION D’OCCUPATION DE LA SALLE POLYVALENTE : Les membres du conseil municipal ont été destinataire du projet de convention d’utilisation de la salle polyvalente communale. Cette convention est validée à l’unanimité.

 

QUESTIONS DIVERSES

-Convention d’assistance technique avec l’ATD24 pour la gestion des eaux pluviales : Le Maire présente à l’assemblée la convention d’assistante technique de l’ATD pour la mission d’accompagnement de la commune pour la gestion des eaux pluviales le long de la D6089, en particulier pour étudier la création d’un fossé d’évacuation des eaux et pour l’étude de l’évacuation des eaux le long de la rue Pasteur. La mission comprend des levés topographiques (réalisés 21 août prochain), l’étude du cheminement hydraulique, la rédaction d’une note technique de faisabilité et présentation à la commune du projet envisagé. Le coût est de 1400 € TTC.

-Commission de restauration avec la société API : Le maire annonce à l’assemblée que la société API en charge de la restauration au groupe scolaire de la commune organise tous les trimestres des commissions pour valider les menus du restaurant scolaire. Il convient de désigner les élus qui participeront à ces commissions. Mme DUCOS Marie-Claude adjointe délégué aux écoles et cantines ainsi que Mmes FATTORE, FALQUIET, BELLANGER sont désignées. La prochaine commission est fixée au 5 octobre 2020.

-Abandon du projet de location de la maison du tennis par la kinésithérapeute : le Maire informe que la kinésithérapeute ne donne pas une suite favorable pour la location de la « maison du tennis » rue Jules Ferry.

-Communication des coordonnées personnelles postales et électroniques des conseillers municipaux : Afin de garantir une totale transparence relative à la collecte et au traitement des données personnelles et conformément au RGPD, il est demandé aux conseillers municipaux de remplir un imprimé pour collecter les informations qu’ils souhaitaient ou non communiquer.

-Carrières de Thiviers : Le Maire présente un historique des différents sites et périodes d’exploitation des Carrières de Thiviers sur le territoire communal. Il propose l’organisation d’une réunion avec l’association communale « Vivre Ensemble à Moulin-Neuf ».

La séance a été levée à 20h15.